Droit de la famille

Divorce (ex : demande de séparation de corps à un avocat, demande d’une rupture auprès d’un avocat etc.)

49,90€

Pension alimentaire (ex : demande d’indexation, mise en demeure de payer, demande au Juge aux affaires familiales, demande de révision)

49,90€

PACS

39,90€

Demande au JAF d’une mise sous tutelle d’un parent

49,90€

Autre 

49,90€

Droit du travail

Mise en demeure de remise de documents

24,90€

Réclamer les indemnités de licenciement

24,90€

Refus/Acceptation d’une proposition de reclassement

14,90€

Réclamer le paiement des primes et/ou salaires

24,90€

Demande de congés ou de temps partiel

24,90€

Contestation d’une sanction disciplinaire

14,90€

Courrier du salarié au médecin du travail pour une visite de pré-reprise

14,90€

Demande d’emplacement pour un commerce ambulant

24,90€

Rédaction des motifs dans le cadre d’une saisie du Conseil des Prud’hommes

59,90€

Mise en demeure du salarié pour motif d’abandon de poste

24,90€

Autre 

49,90€

Droit des successions

Contestation d’une donation-partage

49,90€

Révoquer un testament

49,90€

Demander un délai de paiement pour le paiement des frais de succession

29,90€

Demander l’ouverture d’une succession

29,90€

Rédiger un testament

69,90€

Faire un acte de donation

69,90€

Autre 

59,90€

Droit de la construction

Mise en demeure de restituer le matériel

39,90€

Mise en demeure de terminer le chantier ou la prestation

49,90€

Paiement de facture

24,90€

Mise en demeure avant constat d’huissier

39,90€

Saisie d’huissier (ex : constat d’avancement ou d’abandon de chantier, constat d’absence du constructeur etc.)

29,90€

Saisie de la  DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes)

69,90€

Mise en demeure pour vices cachés

59,90€

Mise en demeure de remise de la garantie décennale

29,90€

Autre 

39,90€

Droit de la propriété intelectuelle

Dépôt d’une demande de brevet auprès de l’INPI

59,90€

Mise en demeures suite à la constatation de contrefaçon de logo, de couleur, de slogan etc.

59,90€

Assignation auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes)

69,90€

Autre 

69,90€

Droit des étrangers

Demande de carte de séjour de 10 ans

39,90€

Demande du statut d’asile/d’apatride

39,90€

Demande de protection d’un membre de la famille en danger à l’étranger

39,90€

Demande de regroupement familial

39,90€

Autre 

49,90€

Général / Procédure judiciaire

Demande d’échelonnement du paiement à la partie adverse dans le cadre d’une décision judiciaire

39,90€

Demande d’échelonnement du paiement auprès de la Commission de conciliation

49,90€

Contestation des honoraires d’avocat

49,90€

Saisie du bâtonnier pour contester les honoraires d’avocat

69,90€

Rédaction des motifs dans le cadre d’une saisie du Conseil des Prud’hommes

59,90€

Recours à un conciliateur pour un litige

59,90€

Demander le renvoi d’une audience devant le tribunal

29,90€

Autre 

49,90€

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