ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site e-lettre et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder aux services proposés par le Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
La non-acceptation des CGU par l’utilisateur emportera pour effet, la renonciation aux services mis à disposition par le Site.
La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation. L’utilisateur sera avisé de toute mise à jour des conditions générales, qui seront soumises à son acceptation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition du site e-lettre.com est assurée par la Société INTEK CENTER SASU Siret : 84484917400017 au capital de 1000€ dont le siège social est situé au 369 Q avenue de Verdun, 33700 Mérignac, France.
L'hébergeur du site e-lettre.com est la Société Google SARL au capital de 7500€ dont le siège social est situé au 8 Rue de Londres, 75009 Paris, France.
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat et notamment de désigner les parties :
- Utilisateur ou Client : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site. Plus précisément, il désigne toute personne physique ou morale qui se connecte à e-lettre.com, navigue, prend connaissance, commande, et/ou achète la rédaction d’un ou plusieurs documents (lettres de motivations, courriers administratifs et courriers juridiques confondus), remplit un formulaire en ligne sur le Site. L’utilisation du Site est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.
- Site : ce terme désigne le lien internet accessible à l’adresse https://www.e-lettre.com dont le développement et la gestion est géré par la Société.
- Société : ce terme désigne l’entreprise IntekCenter dont les informations détaillées sont stipulées à l’article 2 des présentes conditions générales.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au bénéfice du site, que ce soit par voie électronique ou de chargement.
- Courrier juridique : la rédaction de courriers juridiques fait partie des services proposés par le Site. Les courriers de cette nature sont rédigés nécessairement par un Juriste (et non pas un avocat), titulaire d’une qualification en droit reconnue, d’un niveau minimum bac +5. La rédaction du courrier juridique se fait après complétion par un Utilisateur d’un formulaire sur le Site.
- Identifiant et mot de passe : ce sont l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder aux services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne physique ou morale qui visite le Site.
ARTICLE 4 : Accès aux services
4.1 - L’accès aux services suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
Le site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
4.2 – L’Utilisateur s’engage à être le plus explicite possible dans la formulation de sa demande dès lors qu’il arrive à la phase de complétion du formulaire. Les documents rédigés et envoyés par courrier électronique seront rédigés en fonction des informations apportées par l’Utilisateur. Par conséquent, un Utilisateur n’est pas en droit de réclamer un remboursement ou un dédommagement dès lors que le document rédigé reprend les informations mentionnées sur le formulaire : le Site et la Société ne sauront être tenus responsables du document rédigé ou de son adéquation recherchée par le Client. Il est donc impératif de donner autant d’informations que nécessaires à la bonne rédaction du document sur-mesure : le Client est maître des informations qu’il choisit de donner ou d’omettre, et de l’utilisation qu’il souhaite faire des documents qu’il aura joint éventuellement.
4.3 – La Société et le Site ne sont pas gérés ni constitués d’avocats. De plus, l’activité n’est pas celle de la consultation/conseil juridique ou de la rédaction d’actes sous seing privés. La Société rappelle qu’en cas de litige juridique sérieux avec un tiers, il est préférable de prendre contact directement auprès d’un avocat habilité par la loi. Le Service proposé par le Site n’est que la formalisation en bonne et due forme des informations apportées par le Client. Le Site a pour finalité la rédaction de courriers/lettres exclusivement sur la base de ces informations, sans aucune activité de correction de l’information ou activité de consultation/conseil, quel qu’en soit la nature. Les rappels téléphoniques proposés par le Site n’ont pas pour objectif la consultation ou le conseil juridique. Ils ont pour objet de préciser la demande du Client et de : l’accompagner en cas de difficultés de complétion du formulaire postérieurement à la validation de la commande, l’accompagner pour une meilleure compréhension de la demande dans l’hypothèse de difficultés d’expressions écrites par le Client, l’accompagner pour toute démarche qui ne relève pas de la compétence et du champ stricts des avocats.
4.4 - Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
En acceptant les conditions générales, le Client est supposé être informé qu’il dispose d’un accès restreint aux fonctionnalités des services dès lors qu’il se connecte via son smartphone ou tablette : seule l’utilisation des services via un ordinateur permet de disposer pleinement de l’ensemble des services du site de la manière la plus optimale.
4.3 - Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de e-lettre. L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation ou dédommagement suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
ARTICLE 5 : Obligations des parties
5.1 : Obligations du client
Le Client s’engage à utiliser les services dans le respect des conditions générales.
L’utilisation des services peut se faire dans un cadre privé ou professionnel.
Le Client s’engage à payer le prix des services au bénéfice de la Société, dans les conditions prévues et dans un délai immédiat à la suite de la validation de toute commande.
5.2 : Obligations de la société
Les services du Site sont destinés à la rédaction sur-mesure de courriers et lettres sur la base des informations déclarées par le Client dans le formulaire. Le conseil juridique n’est pas l’objet du Site. Le Client recevra son/ses document(s) par courrier électronique. La Société ne se porte pas responsable de toute omission d’informations faite par le Client ni de l’inexactitude éventuelle des informations déclarées dans le formulaire. La rédaction du courrier/lettre n’est que le reflet formel des informations déclarées par le Client dans sa complétion du formulaire.
La Société s’engage à garantir la confidentialité des données transmises.
La Société se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu de ses services, sans délais ni conditions aucunes et sans que ces changements n’ouvrent de droit à compensation ou indemnisation du Client.
La société est liée par une obligation de moyens et non de résultats. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.
ARTICLE 6 : Commandes en ligne et délais
6.1 - La formation du contrat entre le Site et l’Utilisateur intervient après l’acceptation des présentes CGVU et après le paiement en ligne. Une fois le paiement effectué et validé, le site s’engage à satisfaire les demandes du Client, dans un délai de 24 à 72h.
6.2 – Le Client doit faire preuve des meilleures diligences pour permettre à la Société de traiter sa commande correctement et dans les meilleurs délais. Pour ce faire, l’Utilisateur s’engage à transmettre les informations et documents nécessaire au traitement de sa demande par une complétion diligente du formulaire.
6.3 – Toute commande qui ne serait pas traitée correctement ou dans des délais qui dépassent ceux qui sont normalement attendus (24h à 72h à compter de la validation du paiement), cause d’un manque de diligence de l’Utilisateur, n’entraînera aucune indemnisation ni remboursement de la part de la Société.
6.4 – L’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire de bonne foi, avec diligence et précaution, et à vérifier ces informations avant d’en valider la transmission au Site pour la rédaction de son document.
ARTICLE 7 : Assistance
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse aide[at]e-lettre.com en cas de quelconque problème lors de la complétion du formulaire ou lors de la validation de la commande et/ou du paiement.
ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
ARTICLE 9 : Gestion des données personnelles et confidentialité
9.1 - La société ne se tient pas responsable de la gestion de la propriété exclusive du client : ce dernier s’engage à s’assurer de la sauvegarde progressive de ses données. Toute perte de données qui ne sera pas imputable aux dysfonctionnements techniques du site ne sera pas de la responsabilité de la Société, mais du Client.
Les informations demandées dans la phase de complétion des coordonnées et de complétion du formulaire sont nécessaires et obligatoires pour la rédaction du document demandé. L’adresse électronique sera utilisée pour envoyer une validation de command, une validation du paiement et dans un deuxième temps, joindre le(s) document(s) commandé(s).
9.2 - Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutes les données sauvegardées sur le site et transmises par le Client sont hébergées et conservées sur un serveur sécurisé.
ARTICLE 10 : Annulation / Résiliation de la commande
Sauf accord exprès de la Société suite à une formulation écrite de l’utilisation motivant les raisons d’une telle demande, toute commande du client est définitive et ne peut aucunement être annulée ou résiliée.
ARTICLE 11 : Paiement et tarification
Toute demande de rédaction d’un ou plusieurs document(s) est assortie à l’obligation d’un paiement qui sera effectué en ligne via la plateforme Stripe. Le destinataire du paiement est la Société. Dès le paiement effectué, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique.
La tarification est susceptible de varier. Les prix affichés en page principale dans la catégorie « tarifs » s’entendent toutes taxes comprises.
Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement.
Le paiement de la Commande correspond à la dernière étape c’est à dire au moment de la validation de la Commande par le client.
Tout retard ou refus de paiement du fait de blocages par la banque émettrice entraînera le droit pour la Société de réclamer immédiatement le bon paiement des sommes dues. En cas d’erreur de paiement, la Société ne procédera pas à la rédaction du/des documents.
ARTICLE 12 : traitement des commandes
12.1 - Les commandes sont traitées par ordre d’arrivée, et sous un délai de 24h à 72h (jours ouvrés). Ce délai de traitement peut exceptionnellement être plus long en fonction du nombre de commandes en cours et des imprévus (maladie, absence, fêtes annuelles). Dans tous les cas, la Société s’engage à traiter au plus vite toutes les demandes reçues, sans qu’un retard ne puisse lui être reproché, dès lors que ce retard est justifié par des circonstances exceptionnelles.
12.2 – La Société se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou d’annuler toute commande d’un client en cas :
- d’insolvabilité du Client ou défaut de paiement
- de commande pour laquelle il existe un doute légitime et manifeste quant à la légalité de l’opération
- de commande relevant de la catégorie des courriers juridiques et dont la Société juge qu’elle relève du champ de la consultation juridique, et donc du champ de compétence d’un avocat.
Dans de tels cas de figures, la Société annulera la commande et remboursera intégralement le Client.
ARTICLE 13 : Responsabilité et force majeure
13.1 – La Société ne conseille pas le Client sur la légalité d’une demande. La Société n’est pas en mesure d’apprécier les intentions réelles du Client et ne saurait être tenue pour responsable dans le cadre d’une opération illégale, malhonnête ou litigieuse pour laquelle le document (quel qu’en soit la nature) aurait été rédigé et envoyé au Client. Seul le Client connaît ses propres intentions et la finalité de l’opération qu’il réalise en remplissant le formulaire.
13.2 – En acceptant ces CGVU, le Client est conscient qu’il encourt les sanctions civiles et pénales susceptibles d’être prononcées par les autorités compétentes en csa de fraude, tentative de fraude, faux et usage de faux document, fausse signature, déclarations illégales ou erronées (même involontairement), et tout fait qui serait interdit par la loi au sens large. Le fait d’utiliser les services du site ne saurait en aucun cas l’exonérer, même partielle, de sa responsabilité personnelle.
13.3 – Les services fournis par le Site sont soumis à acceptation des CGVU et prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable expresse et écrite.
13.3 - Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables.
Toutefois, le site se désengage de toute lacune dans la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 14 : Liens hypertextes
14.1 - Des liens hypertextes peuvent être insérés sur le site. Il est possible de créer un lien vers la page du site e-lettre sans autorisation expresse de la Société. Toutefois, cette dernière se réserve le droit de demander la suppression du lien qu’il estimerait non conforme à l’objet du Site.
14.2 - La Société ne saurait être tenue responsable du contenu des sites internet sur lesquels le site e-lettre serait présent. Les Clients sont d’ailleurs invités à signaler à la Société tout site internet comportant un lien vers e-lettre.com.
ARTICLE 15 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. Le client sera avisé de toute mise à jour et il devra les accepter pour pouvoir continuer à utiliser les services du site.
ARTICLE 16 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation des Services du Site.
ARTICLE 17 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux sont compétents.